Publiée le 07-07-2023
Le crédit d’impôt formation est accordé à l’ensemble des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux…) et l’impôt dont elles relèvent (IR ou IS) au titre des heures de formation effectuées par le chef d’entreprise au cours de l’année civile.
Quelles sont les formations éligibles ?
Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt formation sont celles visées par l'article L. 6313-1 du Code du travail relatif à la formation professionnelle continue, c’est-à-dire :
Une convention doit être conclue avec l’organisme qui dispense la formation.
Par ailleurs, les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable. Ainsi, les dépenses de formation doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise.
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt formation est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation plafonné à 40h par année civile par le taux horaire du Smic.
La loi de finances pour 2023 a prorogé de deux ans le dispositif de doublement du crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2024.
Au 1er mai 2023, le montant du SMIC horaire est de 11.52 € brut. Pour 40h de formation, le montant du crédit d’impôt serait de :
40 x 11.52 x 2 = 921 €
Modalités déclaratives
L’AGAO télétransmet pour vous la déclaration n° 2069-RCI-SD dans le même délai que votre déclaration professionnelle n° 2035.
En revanche, vous devez reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO case 8WD.