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ACTUALITÉS
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) suite (le 17/10/2019 )
Nous vous rappelons que les avis d'imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ne sont plus adressés par voie postale mais uniquement consultables sur le site impots.gouv.fr dans votre espace professionnel.
Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, vous devez le créer dès maintenant.
Dès reception de vos paramètres de connexion, vous devez activer votre espace professionnel et prendre connaissance du montant de votre CFE à règler au plus tard le 15 décembre 2019 minuit.
1ère ADHESION. (le 19/03/2019 )
1ère adhésion à une association :
Vous devez adhérer avant le 31 mai pour éviter une majoration de 25% de votre bénéfice imposable. Ce délai d'adhésion a été porté à 5 mois (loi de finances 2008).
Vous devez adhérer avant le 31 mai pour éviter une majoration de 25% de votre bénéfice imposable. Ce délai d'adhésion a été porté à 5 mois (loi de finances 2008).
NOUVEAUTE : Régime dérogatoire. Le délai d'adhésion, depuis le 14 octobre 2016, peut-être repoussé au 31 décembre de l'année dans les seuls cas suivants :
Vous êtes au régime Micro BNC
ET
Vous franchissez au cours de l'année le seuil du régime Micro BNC.
Pour adhérer utilisez le site www.agao.com (onglet adhésion, comment adhérer).
ADHESION EN COURS D'ANNEE (le 18/03/2019 )
Début d'activité en cours d'année : Vous devez adhérer avant la fin du cinquième mois suivant le début d'activité. Pour une installation le 15 février, vous devez être adhérent(e) avant le 15 juillet.
NOUVEAUTE : Régime dérogatoire. Le délai d'adhésion, depuis le 14 octobre 2016, peut-être repoussé au 31 décembre de l'année dans les seuls cas suivants :
Vous débutez votre activité sous le régime Micro BNC
ET
Vous franchissez au cours de l'année le seuil du régime Micro BNC
Pour adhérer utilisez le site www.agao.com (onglet adhésion, comment adhérer).
CHANGEMENT D'AGA (le 15/03/2019 )
Si vous souhaitez rejoindre l’AGAO pour l'année 2020, vous devez adhérer avant le 31 décembre 2019 et démissionner ensuite de l’ancienne AGA avec effet au 31 décembre 2019; une tolérence de 30 jours est acceptée entre la démission et votre inscription, ce qui permet une adhésion théorique à l'AGAO jusqu'au 30 janvier 2020. Pour adhérer utilisez le site www.agao.com (rubrique adhésion, comment adhérer). Vous pouvez également envoyer un courriel à agao@agao.com ou un courrier daté au plus tard du 31 décembre 2019.
Déclaration des honoraires DAS2 (le 01/03/2019 )
Si en 2018 vous avez versé des honoraires à des tiers (conseils, avocats, architecte, redevances de collaboration ou rétrocessions à un remplaçant) pour un montant annuel supérieur à 1 200 € par bénéficiaire, vous devez obligatoirement dématérialiser votre déclaration et nous vous invitons, à cet effet, à consulter la notice explicative sur le site de l'AGAO dans votre espace adhérent. Document à télécharger
PRELEVEMENT A LA SOURCE (PAS) 2019 (le 01/03/2019 )
A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source supprime le décalage d’un an entre l’encaissement de vos revenus et l’impôt correspondant.
Des informations sur ce sujet sont disponibles dans votre espace adhérent/documentation /nouveautés fiscales.
VOTRE DECLARATION SUR NET ENTREPRISES (le 16/04/2018 )
NOUVEAUTE : déclaration de revenus 2018 pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Pour votre prochaine déclaration sociale de revenus, la loi prévoit une déclaration commune URSSAF et caisse de retraite.
Cette déclaration commune peut s'effectuer en ligne sur le portail net-entreprises.fr
Si vous ne l'avez pas déjà fait, il est nécessaire dès aujourd'hui de procéder à votre inscription sur ce portail.
Elle s'effectue gratuitement sur net-entreprises.fr et vous devez vous munir de votre numéro SIRET afin de compléter et valider les pages proposées.
Attention : en tant que praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, vous devez sélectionner la rubrique DS PAMC. (Déclaration sociale des professionnels de santé affiliés aux régimes PAM Conventionnés)
Pour votre prochaine déclaration sociale de revenus, la loi prévoit une déclaration commune URSSAF et caisse de retraite.
Cette déclaration commune peut s'effectuer en ligne sur le portail net-entreprises.fr
Si vous ne l'avez pas déjà fait, il est nécessaire dès aujourd'hui de procéder à votre inscription sur ce portail.
Elle s'effectue gratuitement sur net-entreprises.fr et vous devez vous munir de votre numéro SIRET afin de compléter et valider les pages proposées.
Attention : en tant que praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, vous devez sélectionner la rubrique DS PAMC. (Déclaration sociale des professionnels de santé affiliés aux régimes PAM Conventionnés)
Micro-BNC (le 19/01/2018 )
La loi de finances 2018 a rehaussé les seuils permettant de bénéficier du régime micro-BNC.
Il est possible que ces nouvelles mesures vous concernent.
L'AGAO a mis en place une cotisation spécifique micro-BNC, vous permettant :
Il est possible que ces nouvelles mesures vous concernent.
L'AGAO a mis en place une cotisation spécifique micro-BNC, vous permettant :
- De valider une adhésion dans les délais légaux ;
- De bénéficier d'un support d'informations et de conseils ;
- De disposer de tous les renseignements et formations nécessaires pour la mise en place de votre comptabilité ;
- De vous accompagner dans le choix de votre régime fiscal en fonction de vos intérêts personnels.
N'hésiter pas à nous contacter à ce sujet.
COTISATIONS URSSAF POUR LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX (le 21/12/2016 )
Deux nouveautés apparaissent sur votre échéancier 2017 :
- Le regroupement de vos deux comptes URSSAF en un seul ; vous disposez désormais du montant global de vos cotisations sur un document unique.
- Modification du taux d'assurance maladie :
- Cas général (revenus non conventionnés et dépassements d'honoraires) : une cotisation maladie de 6,50 % et contribution additionnelle de solidarité de 3,25 %.
- Revenus conventionnés hors dépassements d'honoraires : uniquement une cotisation maladie de 0,10 % (6,50 % - prise en charge CPAM de 6,40 %).
Nous rappelons à cette occasion, l'attention qu'il faudra porter quand vous compléterez la déclaration URSSAF qui vous sera adressée en mai 2017.
Nous serons bien entendu à votre disposition pour vous aider dans cette démarche.
PAIEMENT DES HONORAIRES DE PATIENTS OU CLIENTS PAR CARTE BANCAIRE (le 19/11/2016 )
L'article 371 Y du décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux associations de gestion agréées, stipule l'obligation d'accepter le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques.
Cette modification doit être interprétée objectivement de la manière suivante :
Le "ou" vous oblige simplement à accepter que le patient ou le client, vous règle soit par chèque soit par carte bancaire : vous n'êtes donc pas obligé de vous équiper d'un terminal de paiement CB, l'acceptation du chèque suffit à répondre à vos obligations.
