Question :

Les plus-values à court terme et à long terme sont-elles incluses dans l'assiette de l'abattement de 2 % que les médecins conventionnés du    secteur I sont autorisés à pratiquer au titre de certains frais professionnels ?


Réponse du Ministère du budget :

La doctrine administrative précise que les dépenses couvertes par l'abattement de 2 % sont les frais professionnels de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage et petits déplacements, et que cet abattement n'est applicable qu'en l'absence de comptabilisation de ces dépenses à un poste de charges.

Cet abattement est calculé sur le montant des "recettes brutes", cette notion devant être interprétée au regard des dispositions de l'article 93 du code général des impôts (CGI) et des précisions apportées par la doctrine administrative afférente aux bénéfices non commerciaux.

Ainsi, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 93 précité que les recettes totales ne tiennent pas compte des gains provenant de la réalisation des éléments d'actifs à l'exercice de la profession ou de la cession de charges ou offices ou d'indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle, ces gains ou indemnités étant ajoutés à l'excédent des recettes sur les dépenses pour constituer le bénéfice non commercial imposable.

En ce sens, la documentation de base 5 G 2111 nos 1 et 2 définit le bénéfice imposable sous ses deux composantes, l'une constituée de l'excédent des recettes sur les dépenses, l'autre constituée des plus-values et moins-values. De même, la nature des recettes définie dans cette même doctrine ne comprend ni les produits, ni les plus-values de cession : d'une manière générale, les recettes s'entendent des sommes versées au membre d'une profession libérale en contrepartie du service rendu par lui à son client, ainsi que des gains divers perçus dans le cadre de l'activité professionnelle, à l'exclusion des gains de cession d'éléments d'actifs.

Enfin, les frais couverts par la déduction de 2 % sont par nature rattachés aux recettes provenant de l'activité et non aux cessions d'éléments de l'actif affectés à l'activité professionnelle.

Par conséquent, les plus-values sont exclues de l'assiette servant de base de calcul de l'abattement de 2 %.

Une nouvelle contribution obligatoire est créée en faveur des URPS. Cette contribution est due par l’ensemble des praticiens libéraux. Elle est calculée sur l’ensemble des revenus tirés de l’activité libérale de l’année N – 2, soit les revenus 2009 pour la contribution 2011.

Pour les médecins secteur 1 et secteur 2, le taux est fixé à 0.50 %, pour les chirurgiens-dentistes à 0.30 % et pour les professions para médicales à 0.10 % du revenu annuel. Le montant maximum de la cotisation est fixé à 0.50 % du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier de l’année, soit 177 € pour 2011.

• Si vous réglez vos cotisations chaque trimestre, la contribution est à payer avec les cotisations du 3ème trimestre 2011. Son montant sera intégré à l’appel que vous recevrez prochainement.
• Si vous réglez vos cotisations par prélèvement mensuel, la contribution sera incluse dans celui du mois d’août.

A compter de l’année 2012, elle sera exigible en mai.

Cette nouvelle contribution sera intégrée à la rubrique « Cotisations syndicales et professionnelles » et reportée sur la ligne 29 de la déclaration professionnelle 2035.

1ère adhésion à une association :

* Vous devez adhérer avant le 31 mai pour éviter une majoration de 25% de votre bénéfice imposable. Ce délai d'adhésion a été porté à 5 mois (loi de finances 2008).

Début d'activité en cours d'année :

*Vous devez adhérer avant le fin du cinquième mois suivant le début d'activité. Pour une installation le 15 février, vous devez être adhérent(e) avant le 15 juillet.

IMPORTANT : Un nouveau barème kilométrique 2011 pour les revenus de l'année 2010 est publié au bulletin officiel des impôts. Vous pouvez vous reporter à la rubrique adhérent, documents à télécharger, barème kilométrique 2010.

La loi de finances pour 2011 a modifié le régime d'imposition à la CET pour les sociétés civiles professionnelles (SCP), de moyens (SCM) et les groupements qui réunissent des Professions Libérales.
Ainsi, ces structures étaient antérieurement considérées comme transparentes et l'imposition à la taxe professionnelle puis à la CFE pour 2010 était établie au nom du chacun des membres. A compter  du 1er janvier 2011, l'imposition à recevoir en fin d'année sera établie au nom de la société ou du groupement.